La loi du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, a été publiée au Journal officiel du 6 août 2013.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0181, 6 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetUE / Indonésie : projet de loi autorisant la ratification de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération - Legalnews, 1er février 2013Mots-clésDroit économique (...)