Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2013. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.© LegalNews 2017Références- Règlement (UE) n° 733/2013 du Conseil du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales - Cliquer iciSourcesJOUE, 2013, L 204, 31 juillet - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clésDroit communautaire - Droit de (...)