Le TUE juge que le financement public du projet de réseau de très haut-débit dans le département des Hauts-de-Seine est conforme à la jurisprudence Altmark sur le financement public des projets de réseau de très haut débit.

Afin de permettre à tous les opérateurs de communications électroniques de fournir des services à tous les citoyens, entreprises et institutions publiques du département dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires, un projet vise à construire et exploiter sur l'ensemble du département des Hauts-de-Seine, un réseau public de très haut débit. La réalisation et la gestion de cette infrastructure ont été mises en place dans le cadre d'une délégation de service public (DSP) sous forme de concession pour une période de 25 ans.Saisie d'un recours par deux (...)