La CJUE confirme l’amende de 357 M € infligée par la Commission européenne à un grand groupe de fabrication de verre et de produits pour vitrage dans le monde.
Le 7 septembre 2016, la Cour de justice de (...)
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L'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018.
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne pour entente le principal syndicat professionnel du secteur du mannequinat et 37 agences de mannequins.
Le 29 septembre 2016, l'Autorité de la concurrence a sanctionné pour (...)
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Le TUE confirme les amendes de près de 150 M € infligées à plusieurs entreprises dans le cadre de l’entente visant à retarder la commercialisation du générique d’un antidépresseur.
Une société danoise (...)
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L’OMC publie un rapport démontrant que l'UE n'aurait pas mis en application ses injonctions et aurait même continué à octroyer à Airbus des aides financières non conformes.
Dix ans après le dépôt d'une (...)
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Lorsqu'une campagne de communication ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, celle-ci ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de (...)
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Une enquête de la DGCCRF conclut à l’inexistence de pratiques abusives dans la filière du sucre.
Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)
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