Le vendeur d'un fonds de commerce, qui s'engage à ne pas s'intéresser en tant qu'associé ou salarié à une activité concurrente du fonds cédé, ne peut pas conserver les parts qu'il détient dans une société (...)
Lire la suite...
Le directeur général d'une SAS ne peut représenter la société à l'égard des tiers que si la décision lui attribuant le pouvoir de représenter la société est reprise dans la mise à jour des statuts.
Une (...)
Lire la suite...
Sont parus au Journal officiel des 29 et 31 décembre 2010 deux décrets, le premier relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, le (...)
Lire la suite...
La responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
Dans le cadre d'une cession du capital d'une société, les acquéreurs ont découvert l'existence de (...)
Lire la suite...
Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la (...)
Lire la suite...
