Sont parus au Journal officiel des 29 et 31 décembre 2010 deux décrets, le premier relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, le second relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité.© LegalNews 2017Références  - Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers - Cliquer ici  - Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici   - Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici Sources  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0301, 29 décembre 2010 - (...)