Est paru au Journal officiel du 30 décembre 2010 un décret relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée. © LegalNews 2017Références - Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée - Cliquer ici Sources JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0302, 30 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des sociétés - Commissaire aux apports - Société à responsabilité limitée - SARL - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL - Apport en nature
Apports en nature dans les sociétés à responsabilité limitée
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