Le statut d’EIRL fait l’objet d’une campagne d’information à destination des entrepreneurs.
Dans un communiqué du 5 septembre 2011, le ministère de l'Economie a annoncé que le statut d’entrepreneur (...)
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Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin si celui-ci perd sa qualité d'administrateur.
Une ordonnance du tribunal de commerce de Paris a jugé que Monsieur X., président des conseils (...)
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Le maintien d'une action en justice par les gérants successifs ne caractérise pas une faute de gestion contraire à l'intérêt social.
La société civile immobilière H. a donné à bail commercial à la (...)
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La Cour de cassation rappelle les modalités de convocation d'un dirigeant de fait poursuivi dans une action en comblement de passif, ainsi que les éléments justifiant l'étendue de cette responsabilité.
La (...)
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Les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique (...)
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Condamnation à une interdiction de gérer du dirigeant qui ne tient pas de comptabilité légale, ne collabore pas avec les organes de procédure collective, ne déclare pas la cessation des paiements et fuit ses (...)
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La Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 14 mai 2011 sur les conséquences de la violation d’un pacte de non-acquisition.
Deux actionnaires détenant à parts égales environ 90 % du capital d’une (...)
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