La Cour de cassation a jugé qu'une vente, conclue par un mandataire ayant prévu d'escroquer le tiers acquéreur en ne délivrant pas l'objet de la vente en question, restait tout de même valide.

Un justiciable a donné mandat à une société de vendre son véhicule à une certaine somme. La société a fait l'objet d'une procédure de faillite, ouverte le 18 août 2014 en Suisse. Le représentant de la société a été mis en examen des chefs d'abus de confiance aggravés et d'escroquerie au préjudice notamment du mandant et d'une autre personne, qui prétendait avoir acquis le véhicule le 2 juin 2013, par l'intermédiaire de la société en question. Le véhicule a été placé sous mains de justice. Par décision du 6 janvier 2016, le juge d'instruction a rejeté la demande de restitution formée par le (...)