Le transfert de propriété aux associés d'une société en formation n'est pas subordonné à la publication d'un acte, et ce même lorsque l'acte précise l'indivision en cas de non immatriculation.

Des associés ont fait l'acquisition, par acte au nom de leur société civile immobilière en formation, d'une maison d'habitation. Cet acte précisait, d'une part, que si l'immatriculation de la société n'intervenait pas dans un certain délai, les biens faisant l'objet de l'acte se trouveraient appartenir de façon définitive à tous les associés de ladite société, et ce dans les mêmes proportions que celles de leurs droits dans le capital. L'acte précisait qu'à défaut d'immatriculation dans le délai stipulé, il serait établi à la requête de l'un quelconque des associés un acte constatant cette situation, (...)