Le juge statuant sur le prix de vente du bien préempté doit tenir compte de la consistance matérielle du bien à la date de la décision de première instance, et donc de l'état dégradé de l'immeuble et des parties communes, peu important qu'il ne soit pas imputable à l'exproprié.

Le propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété situé dans une zone d'aménagement différé (Zad), ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la commune, le délégataire du droit de préemption a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation du prix d'acquisition. Pour fixer comme il le fait le prix du bien préempté, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que l'état dégradé de l'immeuble et des parties communes n'avait pas (...)