Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
Une ordonnance modifiant les dispositions du code général de (...)
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Le Conseil d'Etat formule 27 propositions et 6 engagements qui le concernent directement afin de simplifier le droit et d’enrayer la dégradation de la qualité du droit.
Le 27 septembre 2016, le Conseil d'Etat a (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.
Suite à des modifications législatives, le décret n° (...)
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Précisions ministérielles sur le calendrier des remboursements entre caisses nationales de retraite des agents publics.
Le député Jean-Luc Warsmann souhaitait connaître le calendrier prévu s'agissant des (...)
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L'article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955, est (...)
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Il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI, de chercher à reclasser l'intéressé en proposant à cet agent un emploi de niveau (...)
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Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux.
Le 7 avril 2016, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l'Intérieur (...)
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