Dès lors qu'il a accordé son agrément à la nomination d'un candidat admis à se présenter aux épreuves d'un concours de recrutement de la police nationale, le préfet ne peut plus, pour retirer cet agrément et (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution.
Par sa décision du 28 mai 2014, le (...)
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L'inscription sur les listes électorales au titre du domicile n'est soumise à aucune condition de durée.
M. X. a formé un recours contre une décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande (...)
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La commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds a publié son rapport : "Le contrat Écomouv' (...)
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La proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation a été adoptée en première (...)
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Publication d'une circulaire relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat.
Une circulaire du 22 avril 2014, relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat, a été mise en (...)
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Le programme japonais de chasse à la baleine dans l'Antarctique n'est pas conforme à trois dispositions du règlement annexé à la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine.
En (...)
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