Le Comité des droits de l’homme de l'ONU estime que l'obligation de détenir un titre de circulation et celle de le faire viser à intervalle régulier par les autorités françaises sont incompatible avec le Pacte (...)
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La loi du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur (...)
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Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché de conception-réalisation, le Conseil d'Etat se prononce sur les renseignements et documents qui sont exigibles au titre des candidatures.
Par un avis (...)
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Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.
L'Association de soutien pour l'exercice des responsabilités départementales et locales (...)
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A été publié au Journal officiel du 31 mai 2014, un avis relatif à divers indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction pour février 2014 : frais (...)
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Deux arrêtés du 30 mai 2014, portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et de ses directions, sous-directions, de son secrétariat général, de ses pôles et de ses (...)
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La Cour des comptes a rendu son rapport commandé par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les coûts de la filière nucléaire.
Le 27 mai 2014, la Cour des comptes a rendu public le rapport (...)
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