Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'exécution des dépenses des communes et des EPCI à fiscalité propre s'imputant sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012.
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Une actualité du 26 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont fixés pour (...)
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Publication au JORF des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année (...)
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L'administration fiscale précise les conditions pour bénéficier du taux réduit d’imposition des ventes de locaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation.
Une actualité du 12 décembre (...)
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Publication au JORF du 30 décembre 2012 du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux conditions exigées pour le bénéfice de l'investissement locatif.
Un décret n° 2012-1532 du 29 décembre (...)
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Un arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt (...)
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Les coefficients d'actualisation triennaux, permettant de revaloriser la valeur locative des biens à évaluer, ne sont pas applicables à la taxe professionnelle.
Une commune a demandé en vain à l'Etat de (...)
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