Tant que le logement reste à la disposition du locataire et que son occupation est effective par le maintien du mobilier la garnissant, le bail se poursuit et les loyers sont dus, peu importe que le locataire soit en (...)
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Deux arrêtés du 30 septembre 2014, publiés au Journal officiel du 9 octobre 2014, revalorisent les paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement (APL) selon l'évolution annuelle de l'indice de (...)
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Publié au Journal officiel du 9 octobre 2014, un arrêté du 29 août 2014, pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014, précise la nature et les conditions de (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement (APL).
Un décret du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d’usufruit (...)
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L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue par le décret du 17 mars 1967 a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 1° bis du code civil leur (...)
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Il ne saurait être reproché à un notaire de ne pas avoir attiré l'attention des acquéreurs sur les risques inhérents à un dispositif prévu par la loi, dès lors que toutes les conditions d'application étaient (...)
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Les juges du fond ont en l’espèce retenu à bon droit que les travaux de démolition sous-traités avaient la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre (...)
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