Fixation par décret de la liste des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.
Le logement meublé constituant la résidence principale du (...)
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Les acheteurs d’un bien immobilier, révélant un état parasitaire erroné, peuvent-ils être indemnisés par le diagnostiqueur ?
Deux acheteurs ont acquis le bien immobilier à usage d'habitation. Ils ont pris (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.
Un arrêté du 13 juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 août 2015, fixe le barème (...)
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La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a qualité pour agir en justice, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à (...)
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Doit être déclarée la créance du crédirentier fondée sur la clause pénale contractuelle, qui ne peut être qualifiée d'alimentaire et ayant son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à (...)
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L'autorisation administrative exigée par la loi doit être obtenue, par le propriétaire, préalablement à la signature du bail.
Le bailleur donne à bail au preneur et à une société des locaux d'habitation à (...)
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En cas de plantations sur le terrain d'autrui, le droit à indemnisation du tiers évincé n’est pas attaché à la propriété d’un fonds mais à la personne qui a accompli l’acte de planter.
Des (...)
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