Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la (...)
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La circonstance que le notaire n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ne l'exonère pas de son devoir de conseil.
Par acte reçu par un notaire associé au sein d'une SCP, une personne a acquis (...)
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Le choix, par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, d'une technologie non adaptée à son environnement, et ayant entraîné des dysfonctionnements, fait peser la responsabilité des dommages sur celui-ci.
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Le décret n° 2023-431 du 2 juin 2023, publié au Journal officiel du 3 juin 2023, ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) les logements-foyers dénommés habitat (...)
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Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une faute.
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-23.859), la Cour de (...)
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La prime de transition énergétique évolue à compter du 1er juin 2023.
Deux textes relatifs à la prime de transition énergétique ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2023.
Le décret n° (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives obligeant un bailleur à reloger un locataire âgé et disposant de faibles ressources en cas de délivrance d’un congé. (...)
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