Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
Le décret n° 2019-555 du 4 juin 2019, publié au (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail.
Une proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail a (...)
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Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.
Victime d'un accident du (...)
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La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la notion de groupe résultant des ordonnances de 2017 en matière de licenciement économique.
La société I. exerçait une activité de distribution (...)
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Lorsqu’un salarié est prévenu par courrier du transfert de son contrat de travail au propriétaire à la suite de la résiliation par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance, ce courrier ne vaut (...)
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Les salariés dont le contrat de travail est transféré dans le cadre d’un accord collectif ne sont pas placés dans une situation identique à celle des salariés dont le contrat de travail est transféré dans le (...)
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Un contrat de travail incluant un forfait-jours ne peut être requalifié en contrat de travail à temps partiel ou à temps plein.
Une société a engagé un travailleur en qualité de consultant par contrat à (...)
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