La requalification d’un CDD en CDI s’impose lorsqu’un CDD a pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
M. Y. a été engagé au sein d'une (...)
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Le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge souhaiterait raccourcir la durée du congé parental et mieux l’indemniser.
Dans un rapport du 26 février 2019, le Haut Conseil de la famille, de (...)
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La proposition de loi visant à augmenter leSmic et les salaires en accompagnant les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises a été rejetée par les députés.
Le 23 janvier 2019, une (...)
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La rémunération d’un salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
M. (...)
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Le conseil de prud'hommes saisi "en la forme des référés" d'un différend relatif au droit d'un salarié à un congé pour événement familial est compétent non seulement pour accorder ce congé, mais également (...)
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Un travail effectué à temps complet doit entrainer la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein.
Mme X. a été engagée par la société A. en qualité de distributrice dans le cadre (...)
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Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque.
Mme X., a été engagée en qualité d'employée de commerce à effet du 10 août 2010 par la société Y. qui exploite (...)
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