Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse, si, postérieurement, son supérieur hiérarchique est licencié pour des faits laissant présumer un harcèlement (...)
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Une proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique, a été déposée au (...)
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Un arrêté du 9 novembre 2011 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" a été publié au (...)
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L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, et n'est pas justifiée lorsque le (...)
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Les contreparties accordées au temps d’habillage et de déshabillage ne sont accordées que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé, et que l'habillage et le déshabillage sont réalisé dans (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 16 novembre 2011 prévoit que "lorsque l'invocation du droit au retrait a pour effet d'interrompre le fonctionnement régulier d'un service public, il ne peut être (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail (...)
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