Une ordonnance décale au 31 décembre 2021 l'échéance de l'"année blanche" pour les intermittents du spectacle.
Présentée en Conseil des ministres le 28 juillet 2021, l'ordonnance n° 2021-1013 (...)
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L'employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique sans accomplir les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel commet une faute qui cause (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer le sort des travailleurs en emploi discontinu avec des mesures de soutien financier et des droits relevés en matière d'assurance chômage.
Une (...)
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Publication au JO d'un décret ajoutant un secteur à la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle.
Le décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021, publié au (...)
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En l'absence de motif économique du CSP, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, moins la contribution versée par lui à titre de participation au (...)
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L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de (...)
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Publication au JO d'un décret fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
Le décret n° 2021-951 (...)
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