Social

Assurance vieillesse des professions libérales

Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales. Le (...)

Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution

Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution. (...)

Interrogé 9h le jour de sa mise à pied, le salarié a droit à réparation

Fait preuve d'un comportement fautif donnant lieu à réparation pour préjudice distinct de celui résultant du licenciement, l'employeur qui soumet le salarié à un interrogatoire éprouvant de neuf heures (...)

Contestation de la décision administrative validant le PSE

Lorsque le juge doit se prononcer sur plusieurs moyens, celui tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative doit être analysé en dernier. En outre, les seuls moyens pouvant être invoqués (...)

Emploi des travailleurs handicapés

Publication au JO d’un décret concernant les modalités de déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Le décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021, relatif à la déclaration (...)

Peut-on prêter serment sans jurer ?

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié fondé sur son refus de prêter serment en utilisant les termes "je le jure". Une salariée stagiaire de la RATP devait être affectée (...)

Transfert du contrat de travail au sein d'un groupe : licenciement économique du salarié protégé

Lors du transfert des contrats de travail entre deux sociétés d’un même groupe, la société cessionnaire ne peut pas se borner à faire état des seules difficultés économiques de la société cédante pour (...)

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