Un employeur, informé de l’existence d’un mandat extérieur du salarié au plus tard lors du dernier entretien, préalable au licenciement, imposé par une disposition de la convention collective applicable, doit (...)
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Modification, à compter du 1er novembre 2024, du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle en métropole et à Mayotte ainsi que de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de (...)
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Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps.
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La proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie a été adoptée en première lecture par les députés.
Article mis à jour le 4 décembre 2024.
Une (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat relève de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs servant de repère pour l'application de certaines obligations légales par l'employeur.
Une proposition de loi (...)
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Une proposition de loi visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap a été déposée à l'Assemblé nationale.
Une proposition de loi (n° (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes en établissant des seuils de température sur les lieux de travail.
Une proposition (...)
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