Une salariée protégée, dont le licenciement pour inaptitude a été causé par du harcèlement moral et a été jugé nul, est en droit de demander au juge le remboursement de ses indemnités chômages, ainsi que des (...)
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En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire, un syndicat qui a présenté sa liste de candidats, sans avoir émis, au plus tard au jour du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d’organisation (...)
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La cessation d’activité complète et définitive est un motif économique de licenciement et le fait que plusieurs entreprises du groupe poursuivent une activité de même nature qu’une des filiales en cessation (...)
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Publication au JO d'un décret mettant en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.
Le décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, publié au Journal (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans.
Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, (...)
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Modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.
Le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 (...)
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Lorsqu’un médecin du travail a mentionné dans son avis que le maintien d’un salarié nuirait à sa santé ou que son état de santé faisait obstacle à un reclassement, l’employeur n’a pas à rechercher (...)
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