Publication au JO d'un décret mettant en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.
Le décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022, publié au Journal (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans.
Le décret n° 2022-956 du 29 juin 2022, (...)
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Modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation.
Le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 (...)
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Lorsqu’un médecin du travail a mentionné dans son avis que le maintien d’un salarié nuirait à sa santé ou que son état de santé faisait obstacle à un reclassement, l’employeur n’a pas à rechercher (...)
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La politique autrichienne, permettant le calcul du montant forfaitaire des allocations familiales et des avantages fiscaux accordés aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre Etat membre, (...)
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A quelles conditions le suicide d'un salarié à son domicile peut-il être pris en charge au titre de la législation professionnelle ?
Un salarié a mis fin à ses jours à son domicile. Sa veuve ayant (...)
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Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti.
Un ingénieur avant-vente a (...)
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