Une salariée protégée, dont le licenciement pour inaptitude a été causé par du harcèlement moral et a été jugé nul, est en droit de demander au juge le remboursement de ses indemnités chômages, ainsi que des indemnités du fait de la nullité de son licenciement.

Une assistante commerciale a été désignée membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes de résiliation de son contrat de travail et de paiement de plusieurs sommes. Quelques mois plus tard, la salariée a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, autorisé par l’autorité administrative. La cour d’appel de Caen a condamné l’employeur à des indemnités compensatrices de préavis, des indemnités pour licenciement (...)