Le juge des référés du tribunal administratif de Paris valide la dérogation au repos dominical des salariés accordée à tous les "multi-commerces" de Paris pour la période du 28 juillet au 30 septembre (...)
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Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un PSE, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au (...)
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Le décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024, publié au Journal officiel du 31 juillet 2024, prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime (...)
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Le contrat de travail d'un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres d'une commune affecté à un crématorium, géré par la commune et présentant le caractère d'un service public industriel et (...)
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A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail, le juge qui constate qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser la mesure (...)
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Des difficultés relationnelles et de communication persistantes causant des dysfonctionnements professionnels dans les échanges et générant un climat de tension permanente au sein des équipes, ainsi qu'une (...)
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Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 h et 6 h ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par (...)
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