Le contrat de travail d'un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres d'une commune affecté à un crématorium, géré par la commune et présentant le caractère d'un service public industriel et commercial, est un contrat de droit privé. Le litige relatif à ce contrat relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire.

M. A. a été recruté via un contrat à durée indéterminée par la commune de Toulouse en qualité d'assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la commune pour être affecté au crématorium de Cornebarrieu géré par la commune. A la suite d'un litige sur son contrat de travail, la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence de juridiction. Dans un arrêt du 8 juillet 2024 (n° C4314), le Tribunal (...)