Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un PSE, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique.

Une société a soumis à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte, lequel a été homologué. Plusieurs salariés, titulaires d'un mandat de représentant du personnel, ont signé un protocole de rupture amiable pour motif économique, l'inspection du travail ayant autorisé ces ruptures. Contestant notamment le motif économique de la rupture de leur contrat de travail, les (...)