Le droit d'usage de l'eau attaché à une installation hydraulique pour laquelle son propriétaire est titulaire d'une autorisation d'exploitation conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919, se perd du fait de l'état de ruine des ouvrages essentiels destinés à exploiter la force hydraulique de la rivière.

En 2006, la société E. ayant acquis un moulin, situé en rive gauche de l'Agoût, sur une commune de Teyssode, a demandé au préfet le transfert à son profit des droits d'eau attachés à ce moulin.Par un arrêté du 2 mai 2006, le préfet a transféré à la société E. l'autorisation pour l'utilisation de l'énergie hydraulique de la rivière Agoût conférée au premier propriétaire du par un arrêté préfectoral de 1859. La société H., qui exploite sur (...)