Droit à la réparation : adoption par le Parlement européen

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Parlement européen a adopté la proposition de directive visant à renforcer le droit à la réparation et à réduire l’impact environnemental de la consommation de masse.

Article mis à jour le 26 avril 2024. Le 21 novembre 2023, le Parlement européen a adopté sa position de négociation sur la proposition de directive en vue de renforcer le "droit à la réparation" pour les consommateurs, par 590 voix pour, 15 contre et 15 abstentions.Le 22 novembre 2023, le Conseil européen a, à son tour, adopté une position de négociation sur ce texte. Cette proposition de directive vise à encourager une consommation plus durable, en facilitant la réparation des produits défectueux, en réduisant les déchets et en soutenant le secteur de la réparation. Selon ce texte, pendant le délai légal de la garantie, les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :