Dans une décision du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, qui supprime le privilège professionnel des courtiers interprètes et conducteurs de navires, est conforme à la Constitution, car il répond à un but d'intérêt général résultant de la volonté du législateur de mettre le droit français en conformité avec un règlement européen et tend également à favoriser la libre concurrence et la liberté d'entreprendre.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : (...)