Un arrêté du 22 février 2013, publié au Journal officiel du 7 mars 2013, porte à la connaissance des entreprises assujetties à la taxe de l'aviation civile les tarifs applicables à compter du 1er avril (...)
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Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus.
Un passager a fait une réservation pour un vol de (...)
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Lorsque des organisations syndicales ne respectent la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l'employeur qu'elles envisagent de déposer un préavis de grève, celui-ci est irrégulier, peu (...)
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Selon l'avocat général près la CJUE, la France manqué à ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.
Par un recours introduit le 29 décembre 2010, la Commission européenne a saisi (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer.
Un décret du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer a été (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.
Une ordonnance du 13 février 2013 relative aux formalités (...)
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Dépôt d'un projet de loi projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant (...)
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