Lorsque des organisations syndicales ne respectent la procédure de négociation préalable leur imposant de notifier à l'employeur qu'elles envisagent de déposer un préavis de grève, celui-ci est irrégulier, peu (...)
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Selon l'avocat général près la CJUE, la France manqué à ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.
Par un recours introduit le 29 décembre 2010, la Commission européenne a saisi (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer.
Un décret du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer a été (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.
Une ordonnance du 13 février 2013 relative aux formalités (...)
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Dépôt d'un projet de loi projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant (...)
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L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Un arrêté du 30 janvier 2013, (...)
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