Le Conseil d'Etat juge que le montant de la participation aux bénéfices n'est pas de nature à réduire dans des proportions excessives le montant du solde du compte de participation aux résultats.
M. A. et une (...)
Lire la suite...
L'intermédiaire d'assurance est tenu de vérifier l'adéquation du contrat avec la situation de ses clients.
M. et Mme X. ont souscrit un contrat d'assurance vie auprès de la société C. par l'intermédiaire de (...)
Lire la suite...
La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres.
Après expertise ordonnée suite à l’apparition de désordres, la (...)
Lire la suite...
L'assureur qui a communiqué au souscripteur d'une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers ainsi que les risques qui leur étaient associés a (...)
Lire la suite...
Par une décision en date du 2 juin 2010, l'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une société de groupe d'assurance mutualiste (SGAM) dénommée SFEREN, entre la MACIF, la MAIF et la MATMUT.
(...)
Lire la suite...
Un investisseur souscrit auprès de sa banque une convention d'ouverture de crédit, garantie par une délégation de sa créance d'assurance-vie, lui autorisant un découvert égal à 75 % des sommes investies. A (...)
Lire la suite...
Les époux Y. ont confié à la société M. la construction d'une maison individuelle dont les travaux ont été réceptionnés le 31 juillet 1981. Des désordres affectant la façade et le pignon ouest de la (...)
Lire la suite...
