Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
M. X. a été victime en 1993 d'un accident de la (...)
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Ne dérive pas du contrat d'assurance, mais de la loi, l'action de l'assureur tendant à la répétition de ce qui avait été payé en vertu de l'ordonnance de référé.
La société A. a été condamnée, en sa (...)
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L'assureur a respecté son devoir d'information et de conseil en rappelant aux assurés, avant la réalisation de leurs investissements, que les supports en unités de compte pouvaient subir des baisses.
M. et Mme (...)
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L'adhésion à un contrat d'assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent.
A la suite du décès de l'adhérent à une assurance vie de groupe souscrite par une banque, ses (...)
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L'usage par le courtier de documents à en-tête de la compagnie d'assurance matérialise l'apparence du mandat.
Ayant signé des bulletins de souscription à des produits d'assurance-vie et d'épargne de la (...)
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L'augmentation tarifaire en sortie de contrat de 50 % s'applique donc sur la globalité du tarif des actifs.
L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", dispose que certains anciens (...)
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