L'article L. 411-74 du Code rural et de la pêche maritime, applicable en matière de baux ruraux, est en partie contraire à la constitution.
Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a saisi le Conseil (...)
Lire la suite...
La garantie sans plafond accordée par l'État à la caisse centrale de réassurance (CCR) pour les risques résultant de catastrophes naturelles ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles.
Le 11 juillet (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à l'adaptation des règles relatives au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus entre les établissements hospitaliers, les agences (...)
Lire la suite...
Deux arrêtés modifient les prescriptions générales applicables aux ICPE de combustion (rubriques 2910 et 2931).
Un arrêté du 26 août 2013, publié au Journal officiel du 28 septembre 2013, modifie l'arrêté (...)
Lire la suite...
La loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de (...)
Lire la suite...
Le gaz de houille ne nécessitant pas de forage suivi d'opérations de fracturation hydraulique de la roche, il n'est pas concerné par l'application de la loi de 2011.
Dans une question du 25 septembre 2012, le (...)
Lire la suite...
Le comité stratégique des fonds de dotation a adopté un clausier qui dresse une liste d’exemples de clauses statutaires nécessaires au fonctionnement d’un fonds.
Le 20 juin 2013, le comité stratégique des (...)
Lire la suite...