Lorsqu'il est saisi d'une action subrogatoire de l'Oniam, le juge qui procède à l'évaluation des préjudices subis par la victime n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'Oniam et la victime.

Après avoir subi une intervention chirurgicale, M. A. a été transféré dans un service de rééducation cardiaque d'un hôpital dépendant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et est demeuré atteint d'une maladie. Il a alors a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Paris qui a estimé que la responsabilité de l'AP-HP était engagée en raison de fautes commises dans la prise en charge du patient.En l'absence d'offre d'indemnisation de l'AP-HP, l'Office national (...)