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Subrogation de l'assureur

L'assureur du responsable de dommage, subrogé dans les droits de l'assureur de la victime qu'il a indemnisée, peut également se prévaloir de sa subrogation légale dans les droits de son assurée, laquelle dispose (...)

Réserve de capitalisation

Un décret du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances ainsi qu'un arrêté du 30 décembre 2010 (...)

Egalité d'accès aux assurances

Dans une délibération en date du 13 décembre 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) propose des mesures pour favoriser l’accès aux assurances sans (...)

Rapport à la succession des primes d'assurance

Pas de rapport à la succession des sommes versées sur le contrat d'assurance vie si la prime n'est pas manifestement exagérée au sens de l'article L. 132-13 du code des assurances. Par testament authentique, (...)

Coût de mise à disposition des gendarmes et des policiers

Un décret prévoit d'augmenter de 15 % par an le coût de mise à disposition des gendarmes et des policiers refacturé par l'Etat aux organisateurs d'événements sportifs.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à (...)

Aliénation de la chose assurée

Si la faculté ouverte à l'acquéreur du bien assuré de résilier l'assurance transmise accessoirement au bien s'exerce en principe selon les modalités de l'article L. 113-4 du code des assurances, l'acquéreur peut (...)

Charge de la preuve de la faute commise par le titulaire d'une carte bancaire

L'utilisation de la carte et du code confidentiel par un tiers ne suffit pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive de la part du propriétaire de la carte. M. X., titulaire d'une carte de paiement (...)

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