Modification de la composition et du fonctionnement des conseils de surveillance des agences régionales de santé suite à suite à l'annulation du décret du 31 mars 2010.
Publié au Journal officiel du 23 (...)
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Un contrat "assurance du personnel collectivités locales" souscrit par une collectivité territoriale, ayant pour objet de garantir au seul bénéfice de la commune le versement ou le remboursement de charges lui (...)
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Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à (...)
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Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d'une première déclaration et dont l'assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut (...)
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Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.
Les époux X. (...)
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Les dispositions de l'article L. 241-6 du code du sport, qui permettent de sanctionner les propriétaires ou entraîneurs de chevaux, ne font pas obstacle à ce que des sanctions soient prononcées à l'encontre des (...)
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La CJUE apporte quelques précisions quant à la réutilisation de données sportives, notamment concernant la localisation de l’acte de réutilisation.
La Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (...)
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