Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application du règlement sanitaire international.
Un décret du 9 janvier 2013, publié au (...)
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La responsabilité du directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) quant à l'information du public n'est pas engagée, cette information d'ordre général ne (...)
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Ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne du 10 janvier 2013 deux directives du 10 décembre 2012 modifiant des annexes de la directive 2006/87/CE du 12 décembre (...)
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La Cour de cassation apporte une précision concernant l'erreur médicale et la charge de la preuve : il incombe à la clinique d’apporter la preuve que n’est survenu aucun événement nécessitant une intervention (...)
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Modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en GIP ou GCS.
Un décret du 27 décembre 2012 publié au Journal officiel du 29 décembre 2012 apporte des précisions sur les modalités de (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles.
Publié au Journal officiel du 9 janvier 2013, un décret du 7 (...)
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Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le (...)
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