Il n'y a pas de défaut d'intérêt pour agir contre un décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire concernant les associations locales ayant un objet statutaire en rapport direct avec l'objet de (...)
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Précisions de l'administration fiscale sur l'évaluation des avances aux cultures par les sociétés agricoles passibles de l'impôt sur les sociétés.
Pour la détermination des bénéfices agricoles, les (...)
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Un particulier, amateur d'équitation à titre de loisirs personnels, ne peut obtenir une autorisation d'urbanisme lui permettant la construction d'abris à chevaux dans une zone classée A d'un PLU.
Le député (...)
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Publication au JORF d'un décret portant modification de la composition et du fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins.
Un décret du 11 janvier 2013, publié au Journal officiel du (...)
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Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre.
L’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) a introduit une (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application du règlement sanitaire international.
Un décret du 9 janvier 2013, publié au (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance et de réponse aux événements sanitaires en application du règlement sanitaire international.
Un décret du 9 janvier 2013, publié au (...)
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