Fixation par décret des modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013.
Un arrêté du 14 janvier 2013, publié (...)
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Les partenaires sociaux de la branche du sport ont complété la Convention collective nationale (CCN) par sept avenants datés du 4 octobre 2012 et du 5 décembre 2012, dont trois, ratifiés par la partie (...)
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Deux arrêtés du 15 janvier 2013 modifient les conditions de mise en place et d'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et des véhicules lourds.
Deux arrêtés du (...)
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Le fait d'avoir affirmé, dans le compte-rendu d'échographie, la présence de deux mains, alors que l'enfant est née avec une agénésie de l'avant-bras droit constitue une faute caractérisée.
Dans l'arrêt (...)
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Les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté.
M. X., fermier de l'exploitation viticole qu'il mettra en valeur pendant le (...)
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Michel Platini, président de l'UEFA, a été auditionné le 16 janvier 2013 par la mission d'information sur le fair-play financier formée au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de (...)
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Le 19 janvier 2013 est entrée en vigueur un ensemble de mesures destinées à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute (...)
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