Publication au JORF d'un décret actualisant les dispositions réglementaires relatives à la qualification biologique du don.
Un décret du 29 janvier 2013, publié au Journal officiel du 31 janvier 2013, (...)
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Un décret du 29 janvier 2013, publié au Journal officiel du 31 janvier 2013, fixe le montant du droit d'enregistrement sur les demandes d'autorisation de publicité pour les dispositifs médicaux et les (...)
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Le ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme a pris un arrêté relatif au panonceau des offices de tourisme classés le 9 janvier 2013.
Un arrêté du 9 janvier 2013 relatif au panonceau des offices de (...)
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Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.
Dans une question du 4 septembre 2012, la députée Pascale Got demande à la ministre de l'Ecologie si (...)
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Rejet du pourvoi du groupe AstraZeneca qui a abusé de sa position dominante en empêchant la commercialisation des produits génériques répliquant le Losec.
Par décision du 15 juin 2005, la Commission (...)
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La saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat ainsi que l'interdiction de toute (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local.
Un arrêté du 18 janvier 2013 relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local a été publié au Journal (...)
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