Une association qui ne satisfaisait pas aux critères de non-lucrativité ne peut bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
Dans un (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Un arrêté du 26 avril 2013, publié au Journal (...)
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La concertation sur le volet agricole du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt a été lancée le 15 avril 2013 par le ministre de l’Agriculture.
Le ministre de (...)
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Le PNGMDR relatif aux déchets radioactifs ayant été publié, un projet de décret en fixant les prescriptions est soumis à consultation publique.
Le Plan national de gestion des matières et des déchets (...)
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Les dispositions de l'ordonnance d'application de la loi japonaise pharmaceutique interdisant la vente de certains médicaments en ligne sont illégales.
Au Japon, la Pharmaceutical Affairs Law classe les (...)
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Le gouvernement n'est pas défavorable au retrait d'agrément des associations de financement des partis politiques méconnaissant les règles relatives à la transparence financière de la vie politique, et à (...)
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A été publiée au Journal officiel du 25 avril 2013 une loi renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste (...)
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