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Assurance de protection juridique : désaccord entre assureur et assuré

Précisions sur l'organisation du règlement des cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur lafaçon de régler le litige dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique. Un particulier a (...)

Taxe poids lourds 2013 et 2014 : taux kilométrique et modulations

Publication au JORF de deux textes relatifs au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013 et 2014. Deux arrêtés du (...)

QPC : composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer

Dans une décision du 22 mai 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 5312-7 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code (...)

Approbation de la charte de l'expertise sanitaire

Publication d'un décret relatif à la charte de l'expertise sanitaire prévue par l'article L. 1452-2 du code de la santé publique. Publié au Journal officiel du 22 mai 2013, un décret porte approbation de (...)

Délit de favoritisme dans le cadre d'un marché public

Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics. Par contrat, en date du 26 février 1998, une commune a (...)

Formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance (...)

Transparence entre professionnels de santé et industriels : décret "Sunshine Act"

Fixation par décret des modalités de transparence et d'information du public sur les relations (avantages procurés ou conventions conclues) entre les entreprises produisant ou commercialisant les produits à (...)

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