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Taxe professionnelle : les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont-elles imposables ?

Le juge revient sur les critères permettant de déterminer si les immobilisations d'une centrale thermique mises en stand-by sont ou non imposables. Suite à une vérification de comptabilité, une régie (...)

Conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL et SPFPL de pharmaciens d'officine

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des SPFPL de pharmaciens d'officine et les conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL. Un décret (...)

Responsabilité des constructeurs pour des dommages consécutifs à un incendie

Afin d'engager la responsabilité des constructeurs, la preuve doit être rapportée que le sinistre était imputable aux travaux réalisés ces derniers. Agissant pour le compte des époux X., M. Y., assuré (...)

UE : des droits antidumping provisoires institués sur les panneaux solaires chinois

L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine pour lutter contre la pratique déloyale de dumping des sociétés chinoises sur le marché européen. La Commission (...)

Compte épargne d'assurance pour la forêt

Publication au JORF d'un décret relatif au compte épargne d'assurance pour la forêt garantissant au moins le risque tempête. Le compte épargne d'assurance pour la forêt permet aux personnes physiques (...)

Vers une interdiction de l'exploitation des gaz de schiste au Québec

Un projet de loi québécois prévoit un moratoire pour interdire les forages, les opérations de fracturation et les essais d'injectivité destinés à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste. Un (...)

Perte du droit de rétractation en cas d'exécution intégrale du contrat d'assurance conclu à distance

Le versement immédiat de la prime et la prise d'effet immédiate de la couverture ne caractérise pas l'exécution intégrale du contrat d'assurance souscrit à distance privant l'assuré du droit à renonciation. (...)

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