Un arrêté portant agrément d’un éco-organisme n’est pas un acte règlementaire et n’est pas de la compétence du Conseil d’Etat saisi d'un référé et statuant en premier et dernier ressort.
Une (...)
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Un décret modifie à compter du 25 juillet 2022 la procédure de déclaration installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) au titre de la loi sur l'eau.
Publié au Journal officiel du 5 juillet (...)
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Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel du 4 juillet 2022, modifie des dispositions relatives à la nomenclature d'évaluation environnementale, ainsi qu'à l'autorité (...)
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Un décret modifie certaines dispositions relatives aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre.
Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, modifie (...)
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Publication au JO d'un décret prologeant les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 30 juin 2022, prolonge (...)
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La CJUE constate la violation par la Slovaquie des directives oiseaux et habitats en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger des zones Natura 2000 désignées pour la conservation du grand tétras, (...)
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Selon l'avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués, de la classe de qualité la plus élevée, fournis afin de répondre à une demande spécifique d’opérateurs locaux, qui ont été (...)
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