Le Conseil constitutionnel valide les dispositions exemptant certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, qui exemptent les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité des règles qui tendent à préserver la continuité écologique de ces cours d'eau. Dans sa décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, le Conseil Constitutionnel constate qu'il ressort des travaux parlementaires que le législateur a entendu non seulement préserver le patrimoine hydraulique mais également favoriser la production d'énergie (...)